Mentions légales

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - JMC ANCENIS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 A l’attention du service client : JMC ANCENIS, ZI La Fouquetière,c15 Rue Henri Le Chatelier, 44150 Ancenis-Saint-Géréon

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Règlement du concours

Article 1. Société(s) Organisatrice(s).

La Société JANNEAU MENUISERIE, dont le capital social s’élève à 1 527 024€, dont le siège social se situe Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX BOTTEREAU, inscrite au registre des commerces et des Sociétés de Nantes sous le numéro 326 519 717, ci-après dénommée Société Organisatrice, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Le grand jeu JANNEAU » du 1 er juin au 30 Juin 2026. L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent jeu.

Article 2. Les Participants.

Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine. La participation est limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom, même adresse mail). Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en oeuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants. Toute manoeuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant. Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs comptes Facebook. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé. La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse causer un grief à la Société Organisatrice.

Article 3. Modalités de participation.

 Le participant inscrit ses coordonnées via le formulaire du jeu (champs obligatoires > Nom, Prénom, email, téléphone, enseigne).  Il prend connaissance du présent règlement de jeu  Il valide son inscription et s’inscrit au tirage au sort  En cliquant sur valider, il va lancer le jeu de hasard sur la base d’une mécanique de Scratch. (instant gagnant – interrogation de la base des « instants gagnants ») Le résultat est immédiat : l’écran indique immédiatement si le joueur a gagné ou perdu  Un tirage au sort sera effectué en fin d’opération pour déterminer les gagnants du présent jeu parmi toutes les enveloppes reçues. Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage….et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet. La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes. La Société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié. En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.

Article 4. Les dotations

Sont mis en jeu par instant gagnant : • 125 Barbecue à charbon BAR-B-KETTLE Ø 47 CM d’une valeur unitaire de 129,99€ TTC • 117 Friteuses sans huile 8 L - Livoo x Marmiton d’une valeur unitaire de 119,90€ • 117 Sacs à dos urbain d’une valeur unitaire de 15€ • 4000 codes Tipii d’une valeur unitaire de 10€ TTC Sont mis en jeu par tirage au sort : • Un séjour en Corse pour 2 personnes durant 7 nuits d’une valeur de 2500€ Cette offre comprend pour 2 personnes : • Réservation et coordination du séjour • Vol au départ de Paris en classe économique – avec 1 bagage cabine • Location de voiture prise et rendue aéroport – Cat B – Km illimité • 7 nuits en chambre double standard et petit-déjeuner en hôtel 3* Sous réserve de disponibilité / programmation 2026/2027 – selon plan de vol Hors vacances scolaires, pont, jours fériés et fêtes locales - Réservation à l’avance fortement conseillée, Sous réserve de disponibilité à la réservation - Validité 1 an à réception du gain le séjour devra être effectué avant le 30/06/2027 Il appartient au gagnant de se mettre en conformité avec les modalités d’accueil du pays (PASSEPORT / carte d’identité + validité / VISA). Les prestations prises en charge par la société organisatrice dans le cadre du séjour sont celles strictement énoncées ci-dessus. Le participant fera son affaire personnelle de tous les frais annexes au voyage et de manière générale tous les frais « hors formule » • 2 coffrets Pierre & Vacances (5 jours et 4 nuits) d’une valeur unitaire de 599,90€ Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables. Le participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison. La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots. Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant. Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu. Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits…..La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.

Article 5. Utilisation des données à des fins publicitaires ou/et commerciale

Le participant autorise, en cas de gain, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix pour une durée de 1 an. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.

Article 6. Consultation du règlement

Le présent règlement est validé et déposé auprès de la SAS ACTANORD, commissaires de justice associés exerçant à LILLE (59000), au 105 quai des Chevillards, 59000 Lille. Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne. La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de la SAS ACTANORD. En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera celle qui aura été affichée sur le site internet du commissaire de justice.

Article 7. Informatique et libertés

Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la Société Organisatrice peut être amenée à collecter des informations à caractère personnel. Le participant dispose du bénéfice des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés en vigueur. Pour rappel : Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur. (….) Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (….) Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition par courrier à l’adresse de la Société Organisatrice (article 1). Les frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur. Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa participation. Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (Prénom / Nom / Email / Téléphone / Enseigne) sont nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain. Dans le cas où le participant ne coche pas la case opt’in dans le formulaire, ses données seront supprimées maximum 3 mois après la fin de l’opération, soit au plus tard date 3 mois après la fin de l’opération. Les données obligatoires collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.

Article 8. Litiges

Le présent règlement est soumis à la règlementation française. Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer. Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher. Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.

Article 9. Communication

La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants : Réseaux sociaux, affichage en magasin, publicité en ligne, newsletter et site internet.

Article 10. Remboursement des frais de participation :

Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu. Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la Société Organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au jeu. Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants : -identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone -dates et heures de participation -facture détaillée de l’opérateur -RIB Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur. Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur. Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au jeu. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés. Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte. Fait à Tourcoing, le 19/05/2026