TVA à 7%

La pose de portes et fenêtres JANNEAU, en rénovation, bénéficie de la TVA à 7%

Selon la loi de finance 2012, la TVA 7% s'applique sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien et portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. La TVA 7% s'applique pour les matières 1ères et fournitures fournies et facturées par l'entreprise prestataire ou artisan.

La TVA à 7% : mode d'emploi


Locaux concernés :
- Les maisons individuelles, immeubles collectifs, y compris les dépendances usuelles (ex : garage)
- Les établissements a à caractère social ou médico-social (ex : maison de retraite)
- Les logements mixtes : partie habitation / partie professionnelle.

Rappels :
la fourniture et la pose d'équipements bénéficient de la TVA 7% s'ils sont incorporés au bâti et adapté à la configuration des locaux (sur mesure)
La main d'œuvre pour l'exécution des travaux : 7%, si elle n'est pas liée à l'exécution des travaux : 19.6% (Ex : mise en service d'appareil électroménager)
Les frais de déplacement sont facturés isolément à 19.6%, si facturés avec les travaux à 5.5%.
Pour la pose gratuite ou à 1 € : 2 solutions
- La facture ne fait pas apparaître la pose : TVA 19.6%
- La facture fait apparaître la pose : TVA 7%
Si l'achat des matières 1ères est réalisé par le particulier, seule la main d'œuvre est soumise à la TVA 7%.

Modalités d'application :
Seuls les travaux effectués directement au client peuvent bénéficier de la TVA 5.5%.
Les personnes pouvant bénéficier de la TVA à taux réduit sont : les propriétaires occupants, bailleurs, les Syndicats de copropriété, les locataires, les SCI, les marchands de biens, les compagnies d'assurance, agences immobilières.

Travaux soumis à la TVA 19.6% et non pas 7% :
Les travaux concourants à la production :
- d'un immeuble neuf : dès lors que + de 50% des fondations sont neuves ou  la majorité des éléments hors fondation (charpente) ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement ou 2/3 de chacun des éléments du second œuvre => l'immeuble est considéré comme rendu neuf : TVA 19.6%
- surélévation ou addition de construction : construction d'un garage, d'une cave ou surélévation d'un étage : TVA 19.6%
-  agrandissement : TVA 19.6% si cela entraine une augmentation de la SHON de + de 10%. Si l'augmentation de la SHON est < ou = 9m2 : TVA 7%
Cas particuliers : l'aménagement de combles ou grenier
Si la surface est déjà incluse dans la SHON avant travaux ou déjà isolée par le plancher inférieur ou par cloisonnement, le taux de TVA 7% est applicable.

Les attestations :
Les attestations sont impératives.
Le client doit remettre l'attestation avant le début des travaux ou au plus tard avant la facturation des travaux.
Les modèles d'attestation fournis par l'administration sont impératifs (attestation normale ou simplifiée)
Une copie de l'attestation et l'intégralité des factures doivent être conservées jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la facturation.
L'entreprise ou l'artisan doit conserver l'attestation à l'appui dans sa comptabilité.
L'entreprise ou l'artisan est obligé de fournir une attestation complète, datée et signée en distinguant les travaux par taux de TVA sur les factures dans sa comptabilité.
Le client final devient solidaire de l'entreprise ou l'artisan au paiement de la facture si l'attestation est erronée.
La responsabilité de l'entreprise ou de l'artisan peut être engagé pour le non respect du formalisme  et sur les équipements exclus.
Les nouvelles attestations (normale ou simplifiée) sont applicables depuis le 08/12/2006.


Ces éléments vous sont communiqués à titre d'information et n'ont aucune valeur légale.

http://www.logement.gouv.fr